Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois à compter de sa publication.
Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
JORF n°0298 du 23 décembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2017