Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur

JORF n°0298 du 23 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps