Décret-loi du 1er septembre 1939 relatif aux prises maritimes

En vigueur depuis le 14/09/1939En vigueur depuis le 14 septembre 1939

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2014

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Article 14

Version en vigueur depuis le 14/09/1939Version en vigueur depuis le 14 septembre 1939

Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, le ministre des finances, le ministre de la marine et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.