Décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap

JORF n°0261 du 10 novembre 2009

En vigueur depuis le 19/12/2016En vigueur depuis le 19 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 19/12/2016Version en vigueur depuis le 19 décembre 2016

Modifié par Décret n°2016-1760 du 16 décembre 2016 - art. 1

Le secrétariat général du comité interministériel du handicap est placé auprès du Premier ministre, qui en nomme le secrétaire général.


Il prépare les travaux et délibérations du comité auquel il assiste et dont il assure le secrétariat permanent.

Il est chargé de coordonner et de suivre la mise en œuvre des décisions prises par le comité interministériel.

Le secrétariat général bénéficie, pour assurer son fonctionnement, d'emplois permanents et de personnels mis à sa disposition par les départements ministériels ou établissements publics.