Décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016 relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes

JORF n°0294 du 18 décembre 2016

En vigueur depuis le 19/12/2016En vigueur depuis le 19 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/12/2016Version en vigueur depuis le 19 décembre 2016


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.