Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité

JORF n°0294 du 18 décembre 2016

En vigueur depuis le 19/12/2016En vigueur depuis le 19 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/12/2016Version en vigueur depuis le 19 décembre 2016


Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2017.