Arrêté du 13 décembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

JORF n°0292 du 16 décembre 2016

En vigueur depuis le 17/12/2016En vigueur depuis le 17 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2016

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Article 12

Version en vigueur depuis le 17/12/2016Version en vigueur depuis le 17 décembre 2016


Les dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté ne sont pas applicables à l'examen technique d'officier de police judiciaire organisé au titre de l'année 2016.