Décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie

JORF n°0292 du 16 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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