Décret n° 2016-1737 du 14 décembre 2016 déterminant les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services prévue à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0292 du 16 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2016

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