Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité

JORF n°0292 du 16 décembre 2016

En vigueur depuis le 17/12/2016En vigueur depuis le 17 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2016

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Article 7

Version en vigueur depuis le 17/12/2016Version en vigueur depuis le 17 décembre 2016


A titre dérogatoire et pendant une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'exigence d'accréditation sur la base de la norme mentionnée à l'article R. 311-36 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant du présent décret, ne s'applique qu'au domaine de l'électricité.