Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 portant création de la réserve naturelle des Terres australes françaises.

En vigueur depuis le 15/12/2016En vigueur depuis le 15 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 28

Version en vigueur depuis le 15/12/2016Version en vigueur depuis le 15 décembre 2016

Modifié par Décret n°2016-1700 du 12 décembre 2016 - art. 4

Au sein de la mer territoriale, les conditions de circulation maritime peuvent être réglementées sur tout ou partie de l'espace maritime de la réserve par le représentant de l'Etat compétent.