Sans préjudice de leur application aux contrats d'achat en vigueur à la date de publication du décret n° 2016-682 susvisé et aux contrats d'achat conclus en application du deuxième alinéa du XIII de l'article 104 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et sous réserve des dispositions prévues à l'article 19 du présent arrêté, sont abrogés :

-l'arrêté du 1er mars 2007 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 14 mars 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null

-Arrêté du 10 août 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null