Article 38
Création Décret n°2016-1700 du 12 décembre 2016 - art. 4
Modifié par Décret n°2016-1700 du 12 décembre 2016 - art. 6
Sauf mission de défense ou de souveraineté, la présence des forces armées dans la réserve est soumise aux dispositions du présent décret. Toutefois, le représentant de l'Etat peut autoriser certaines activités à des fins d'exercice ou d'entraînement. Le cas échéant, ces activités sont conduites dans le respect des articles 6, 7, 8, 9, 23, 24 et 25 du présent décret.