Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 portant création de la réserve naturelle des Terres australes françaises.

En vigueur depuis le 15/12/2016En vigueur depuis le 15 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2022

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Article 37

Version en vigueur depuis le 15/12/2016Version en vigueur depuis le 15 décembre 2016

Création Décret n°2016-1700 du 12 décembre 2016 - art. 5

Les activités scientifiques dans les zones de protection renforcée marines sont soumises à autorisation du représentant de l'Etat après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle.