Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 portant création de la réserve naturelle des Terres australes françaises.

En vigueur depuis le 15/12/2016En vigueur depuis le 15 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2022

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Article 35

Version en vigueur depuis le 15/12/2016Version en vigueur depuis le 15 décembre 2016

Créé par Décret n°2016-1700 du 12 décembre 2016 - art. 5

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans les zones de protection renforcée marines, à l'exception :

1° Des activités liées à la gestion, à la découverte et à l'animation de la réserve naturelle et compatibles avec les objectifs du plan de gestion. Elles s'exercent dans des conditions fixées par le représentant de l'Etat ;

2° Des activités à des fins de sécurité qui peuvent faire l'objet d'une dérogation accordée par le représentant de l'Etat après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle.