Au sein de la mer territoriale, le représentant de l'Etat compétent définit les zones de mouillage, les modalités et les durées d'utilisation, en accord avec le plan de gestion. En dehors des points de mouillage autorisés, l'accès des navires est limité au passage inoffensif.
Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006 portant création de la réserve naturelle des Terres australes françaises.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2022