Décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels
JORF n°0290 du 14 décembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2016