Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article 1)
Chapitre II : Recrutement (Articles 2 à 11)
Section 1 : Dispositions communes (Articles 2 à 4)
Section 2 : Dispositions relatives aux personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau (Articles 5 à 6)
Section 3 : Dispositions relatives aux personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau (Articles 7 à 8)
Section 4 : Dispositions relatives aux personnels d'application (Articles 9 à 10)
Section 5 : Dispositions relatives aux personnels d'exécution (Article 11)
Chapitre III : Rémunération (Article 12)
Chapitre IV : Classement (Articles 13 à 20)
Chapitre V : Avancement (Articles 21 à 25)
Chapitre VI : Représentation du personnel (Article 26)
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales (Articles 27 à 31)
Article 10
Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Le nombre maximum de nomination susceptibles d'être prononcées au titre de la promotion au choix est calculée en appliquant une proportion de deux cinquièmes à 5 % de l'effectif des agents de la catégorie des personnels d'application des établissements mentionnés à l'article 1er.