Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux conditions d'appréciation de la représentativité et aux moyens mis à la disposition des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure

JORF n°0286 du 9 décembre 2016

En vigueur depuis le 10/12/2016En vigueur depuis le 10 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/12/2016Version en vigueur depuis le 10 décembre 2016

En application du II de l'article 5 du décret du 3 avril 2015 susvisé, les conditions d'appréciation de la représentativité et les moyens mis à la disposition des associations nationales professionnelles des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure sont fixés par les dispositions du présent arrêté.