- Titre Ier : DÉFINITION DES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (Articles 1 à 17)
- Chapitre Ier : Les lignes de base (Article 2)
- Chapitre II : Les baies historiques (Article 3)
- Chapitre III : Les eaux intérieures (Article 4)
- Chapitre IV : La mer territoriale (Articles 5 à 9)
- Chapitre V : La zone contiguë (Article 10)
- Chapitre VI : La zone économique exclusive (Articles 11 à 12)
- Chapitre VII : La zone de protection écologique (Article 13)
- Chapitre VIII : Le plateau continental (Articles 14 à 15)
- Chapitre IX : Publication officielle et accès à la description des délimitations des espaces maritimes (Article 16)
- Chapitre X : La Zone internationale des fonds marins (Article 17)
- Titre II : L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL ET DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE (Articles 18 à 40)
- Chapitre Ier : Principes généraux (Articles 18 à 19)
- Chapitre II : Autorisation de certaines activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive (Articles 20 à 27)
- Chapitre III : Régime applicable à certains câbles sous-marins et aux pipelines sous-marins (Article 28)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité de la navigation autour des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes (Articles 29 à 32)
- Chapitre V : Dispositions douanières et fiscales (Articles 33 à 36)
- Chapitre VI : Règles relatives à l'accès au marché du transport et dispositions particulières relatives aux marins (Articles 37 à 38)
- Chapitre VII : Règles d'hypothèque
- Chapitre VIII : Intervention d'office sur les îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes (Article 40)
- Titre II bis : LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER SITUÉES EN PARTIE SUR LA MER TERRITORIALE ET EN PARTIE DANS LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE (Article 40-1)
- Titre II ter : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT ET À LA SÉCURITÉ DES ÎLES ARTIFICIELLES, DES INSTALLATIONS ET DES OUVRAGES FLOTTANTS DANS LES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION FRANÇAISE (Articles 40-2 à 40-6)
- Titre III : ENCADREMENT DE LA RECHERCHE ET DES ÉTUDES EN MER (Articles 41 à 41-1)
- Titre IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET RÈGLES DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE (Articles 42 à 54)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 42 à 46)
- Chapitre II : Dispositions spécifiques aux activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, à l'exclusion des activités régies par le code minier, de celles relevant de la politique commune de la pêche et de celles exercées à fin de recherche scientifique marine (Article 47)
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux activités régies par le code minier exercées dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental (Articles 48 à 52)
- Chapitre IV : Habilitations à constater les infractions et règles de compétence (Articles 53 à 54)
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article 55)
- Titre VI : DISPOSITIONS FINALES (Articles 56 à 66)
Article 7
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2016
La souveraineté de la République française s'étend, au-delà de son territoire terrestre et de ses eaux intérieures, à la mer territoriale, aux fonds marins et au sous-sol de celle-ci ainsi qu'à l'espace aérien surjacent.
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