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Titre Ier : DÉFINITION DES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (Articles 1 à 17)
Chapitre Ier : Les lignes de base (Article 2)
Chapitre II : Les baies historiques (Article 3)
Chapitre III : Les eaux intérieures (Article 4)
Chapitre IV : La mer territoriale (Articles 5 à 9)
Chapitre V : La zone contiguë (Article 10)
Chapitre VI : La zone économique exclusive (Articles 11 à 12)
Chapitre VII : La zone de protection écologique (Article 13)
Chapitre VIII : Le plateau continental (Articles 14 à 15)
Chapitre IX : Publication officielle et accès à la description des délimitations des espaces maritimes (Article 16)
Chapitre X : La Zone internationale des fonds marins (Article 17)
Titre II : L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL ET DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE (Articles 18 à 40)
Chapitre Ier : Principes généraux (Articles 18 à 19)
Chapitre II : Autorisation de certaines activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive (Articles 20 à 27)
Chapitre III : Régime applicable à certains câbles sous-marins et aux pipelines sous-marins (Article 28)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité de la navigation autour des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes (Articles 29 à 32)
- Article 29
ABROGÉ
Article 30- Article 31
- Article 32
Chapitre V : Dispositions douanières et fiscales (Articles 33 à 36)
- Article 33
- Article 34
ABROGÉ
Article 35- Article 36
Chapitre VI : Règles relatives à l'accès au marché du transport et dispositions particulières relatives aux marins (Articles 37 à 38)
ABROGÉChapitre VII : Règles d'hypothèque
Chapitre VIII : Intervention d'office sur les îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes (Article 40)
Titre II bis : LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE EN MER SITUÉES EN PARTIE SUR LA MER TERRITORIALE ET EN PARTIE DANS LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE (Article 40-1)
Titre II ter : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT ET À LA SÉCURITÉ DES ÎLES ARTIFICIELLES, DES INSTALLATIONS ET DES OUVRAGES FLOTTANTS DANS LES ESPACES MARITIMES RELEVANT DE LA SOUVERAINETÉ OU DE LA JURIDICTION FRANÇAISE (Articles 40-2 à 40-6)
Titre III : ENCADREMENT DE LA RECHERCHE ET DES ÉTUDES EN MER (Articles 41 à 41-1)
Titre IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET RÈGLES DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE (Articles 42 à 54)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 42 à 46)
Chapitre II : Dispositions spécifiques aux activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, à l'exclusion des activités régies par le code minier, de celles relevant de la politique commune de la pêche et de celles exercées à fin de recherche scientifique marine (Article 47)
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux activités régies par le code minier exercées dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental (Articles 48 à 52)
Chapitre IV : Habilitations à constater les infractions et règles de compétence (Articles 53 à 54)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article 55)
Titre VI : DISPOSITIONS FINALES (Articles 56 à 66)
Article 62
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 30-9 (V)
- Modifie Code minier (nouveau) - art. L123-1 (V)
- Modifie Code minier (nouveau) - art. L123-4 (V)
- Modifie Code minier (nouveau) - art. L125-1 (V)
- Modifie Code minier (nouveau) - art. L133-1 (V)
- Modifie Code minier (nouveau) - art. L133-3 (V)
- Modifie Code minier (nouveau) - art. L133-4 (V)
- Modifie Code minier (nouveau) - art. L134-13 (V)
- Modifie Code minier (nouveau) - art. L134-14 (V)
- Modifie Code minier (nouveau) - art. L176-3 (V)
- Modifie Code minier (nouveau) - art. L311-1 (V)
- Modifie Code minier (nouveau) - art. L412-6 (V)
- Modifie Code minier (nouveau) - art. L513-4 (V)
- Modifie Code minier (nouveau) - art. L513-5 (V)
- Modifie Code minier (nouveau) - art. L513-5-1 (V)
- Modifie Code minier (nouveau) - art. L513-5-2 (V)
- Modifie Code minier (nouveau) - art. L611-30 (T)