Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
-pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
-pour les informations transmises à la CPRP-SNCF, auprès de la division de l'assurance vieillesse de la caisse ;
-pour les informations transmises à l'ENIM, auprès du centre des pensions de l'ENIM.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et à l'Etablissement national des invalides de la marine d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2016