Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et à l'Etablissement national des invalides de la marine d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

JORF n°106 du 6 mai 2006

En vigueur depuis le 08/12/2016En vigueur depuis le 08 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/12/2016Version en vigueur depuis le 08 décembre 2016

Modifié par Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 4

I. - Dans le cadre des finalités décrites au I de l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus :

- un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;

- un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;


- les rectifications apportées par le contribuable ou les services fiscaux aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;


- les éléments descriptifs de la restitution ;


- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;


- le numéro du rôle d'émission ;


- un numéro de liaison séquentiel transmis par les CPRP-SNCF ;


- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.


Sur la base des réponses transmises par la DGFiP, les informations gérées dans le système de gestion des pensions des CPR-SNCF sont mises à jour.


Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions de la CPRP-SNCF.


II. - Dans le cadre des finalités décrites au II de l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus :

- un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;

- un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;


- les rectifications apportées par le contribuable ou les services fiscaux aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;

- la situation de famille et les changements en cours d'année ;

- les éléments descriptifs de la restitution ;

- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;

- le numéro du rôle d'émission ;

- un numéro de liaison séquentiel transmis par l'ENIM ;

- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

Sur la base des réponses transmises par la DGFiP, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de l'ENIM sont mises à jour.

Les destinataires des informations sont les agents habilités du centre des pensions de l'ENIM.