Arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et au service des retraites de l'Etat d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

En vigueur depuis le 08/12/2016En vigueur depuis le 08 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 6

Version en vigueur depuis le 08/12/2016Version en vigueur depuis le 08 décembre 2016

Modifié par Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 2

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :

- pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centres des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;

- pour les informations transmises à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), auprès d'IEG Pensions ;

- pour les informations transmises au SRE, auprès du centre gestionnaire de retraite, gestionnaire de la pension.

En outre, le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.