Arrêté du 26 juillet 1993 relatif au modèle des documents de présentation des décisions modifiant le budget primitif des établissements publics de santé et des établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier

En vigueur depuis le 04/12/2016En vigueur depuis le 04 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2016

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/12/2016Version en vigueur depuis le 04 décembre 2016

Modifié par Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 4 (V)

Les décisions modificatives visées au 4e de l'article R. 714-3-7 des établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier sont présentées sous les mêmes formes que celle prévues pour les établissements publics de santé.



[Annexes (non reproduites) parues au Bulletin Officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville n° 93 / 36 du 15 octobre 1993. ]