Le budget primitif des établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier est présenté sous les mêmes formes que celles prévues ci-dessus pour les établissements publics de santé.
Arrêté du 27 août 1992 relatif au modèle des documents de présentation des budgets primitifs des établissements publics de santé et des établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2016