Décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016 relatif aux représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux

En vigueur depuis le 01/12/2016En vigueur depuis le 01 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/12/2016Version en vigueur depuis le 01 décembre 2016


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.