Ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs

JORF n°0274 du 25 novembre 2016

En vigueur depuis le 26/11/2016En vigueur depuis le 26 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/11/2016Version en vigueur depuis le 26 novembre 2016


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.