Décret n° 2016-1570 du 22 novembre 2016 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente

JORF n°0273 du 24 novembre 2016

En vigueur depuis le 25/11/2016En vigueur depuis le 25 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 2016

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Article 9

Version en vigueur depuis le 25/11/2016Version en vigueur depuis le 25 novembre 2016


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.