Article 1
La section 1 du chapitre III du titre III du livre III du code de l'énergie est modifiée conformément aux articles 2 à 7.
Décret n° 2016-1570 du 22 novembre 2016 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente
JORF n°0273 du 24 novembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 2016