Décret n° 2016-1573 du 22 novembre 2016 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne

JORF n°0273 du 24 novembre 2016

En vigueur depuis le 25/11/2016En vigueur depuis le 25 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 2016

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Article 12

Version en vigueur depuis le 25/11/2016Version en vigueur depuis le 25 novembre 2016


Le ministre de l'intérieur et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.