Décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 relatif aux délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son président

JORF n°0272 du 23 novembre 2016

En vigueur depuis le 24/11/2016En vigueur depuis le 24 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2016

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Article 7

Version en vigueur depuis le 24/11/2016Version en vigueur depuis le 24 novembre 2016


La ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.