Décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 relatif aux délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son président

JORF n°0272 du 23 novembre 2016

En vigueur depuis le 24/11/2016En vigueur depuis le 24 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2016

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Article 1

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Le code des relations entre le public et l'administration est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.