Arrêté du 10 novembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements admis à intégrer le dispositif d'expérimentation de la certification de leurs comptes

JORF n°0267 du 17 novembre 2016

En vigueur depuis le 18/11/2016En vigueur depuis le 18 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/11/2016Version en vigueur depuis le 18 novembre 2016


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.