Article 4
Un praticien participant aux activités mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté ne peut assurer simultanément à ces activités une garde ou une astreinte.
République
Française
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JORF n°0265 du 15 novembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2022
Un praticien participant aux activités mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté ne peut assurer simultanément à ces activités une garde ou une astreinte.
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