Article 4
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016.]
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)
JORF n°0265 du 15 novembre 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2016