Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires

JORF n°0263 du 11 novembre 2016

En vigueur depuis le 12/11/2016En vigueur depuis le 12 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/11/2016Version en vigueur depuis le 12 novembre 2016


Les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions sont établis et publiés dans les conditions prévues aux articles R. 4126-3, R. 4126-4 et R. 4126-5 du code de la défense.