Arrêté du 17 octobre 2016 autorisant l'exploitation statistique du répertoire national commun de la protection sociale

JORF n°0263 du 11 novembre 2016

En vigueur depuis le 12/11/2016En vigueur depuis le 12 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 novembre 2016

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Article 5

Version en vigueur depuis le 12/11/2016Version en vigueur depuis le 12 novembre 2016


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.