Arrêté du 17 octobre 2016 autorisant l'exploitation statistique du répertoire national commun de la protection sociale

JORF n°0263 du 11 novembre 2016

En vigueur depuis le 12/11/2016En vigueur depuis le 12 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 novembre 2016

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Article 3

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L'INSEE et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont seuls destinataires des informations à caractère personnel recueillies.