Décret n° 2016-1517 du 10 novembre 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

JORF n°0263 du 11 novembre 2016

En vigueur depuis le 12/11/2016En vigueur depuis le 12 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 novembre 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/11/2016Version en vigueur depuis le 12 novembre 2016


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.