Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

JORF n°0263 du 11 novembre 2016

En vigueur depuis le 12/11/2016En vigueur depuis le 12 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2018

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Article 6

Version en vigueur depuis le 12/11/2016Version en vigueur depuis le 12 novembre 2016


Le directeur général des finances publiques, le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de la création artistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.