Décret n° 2016-1469 du 28 octobre 2016 modifiant le décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales

JORF n°0256 du 3 novembre 2016

En vigueur depuis le 04/11/2016En vigueur depuis le 04 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2016

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Article 10

Version en vigueur depuis le 04/11/2016Version en vigueur depuis le 04 novembre 2016


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.