Arrêté du 16 mars 2006 relatif à la constitution des dossiers de proposition d'attribution des distinctions de mécène et de donateur de la culture

En vigueur depuis le 26/03/2006En vigueur depuis le 26 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/03/2006Version en vigueur depuis le 26 mars 2006


Le délégué au développement et aux affaires internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.