Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée

JORF n°0254 du 30 octobre 2016

En vigueur depuis le 01/11/2016En vigueur depuis le 01 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2021

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/11/2016Version en vigueur depuis le 01 novembre 2016


Sans préjudice des pièces prévues aux article R. 313-44, R. 313-51 et R. 313-77 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui sollicite le renouvellement de son séjour sur le fondement du 3° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile joint à sa demande les pièces prévues au II de l'article 6 du présent arrêté, produites par son employeur.