Décret n° 2016-1466 du 28 octobre 2016 fixant les modalités d'organisation des jeux et concours des publications de presse

JORF n°0254 du 30 octobre 2016

En vigueur depuis le 31/10/2016En vigueur depuis le 31 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/10/2016Version en vigueur depuis le 31 octobre 2016


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.