Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme

JORF n°0254 du 30 octobre 2016

En vigueur depuis le 31/10/2016En vigueur depuis le 31 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2016

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Article 17

Version en vigueur depuis le 31/10/2016Version en vigueur depuis le 31 octobre 2016


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.