Décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l'instruction dans la famille ou des établissements d'enseignement privés hors contrat

JORF n°0254 du 30 octobre 2016

En vigueur depuis le 31/10/2016En vigueur depuis le 31 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/10/2016Version en vigueur depuis le 31 octobre 2016


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.