Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R211-13 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R211-16 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R211-27 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R211-4 (VT)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R211-4-2 (Ab)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R212-1 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R212-6 (VT)