Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France

JORF n°0254 du 30 octobre 2016

En vigueur depuis le 31/10/2016En vigueur depuis le 31 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2016

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Article 34

Version en vigueur depuis le 31/10/2016Version en vigueur depuis le 31 octobre 2016


Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.