Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France

JORF n°0254 du 30 octobre 2016

En vigueur depuis le 01/11/2016En vigueur depuis le 01 novembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2016

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Article 28

Version en vigueur depuis le 01/11/2016Version en vigueur depuis le 01 novembre 2016

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001
Art. 20, Art. 30, Art. 32, Art. 33, Art. 34